Conditions générales de vente applicables à compter du 24 août 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », encadrent les ventes réalisées sur shop.livixgames.com par :
ROUER Sylvain, entrepreneur individuel, exerçant notamment sous le nom commercial LIVIX Games
8 allée des Rollets - 36200 Celon - France
SIREN : 894 916 998
SIRET : 894 916 998 00012
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
TVA intracommunautaire : FR41894916998
E-mail : contact@livixgames.com
Téléphone : 06 70 83 87 87
LIVIX Games commercialise notamment des livres, livres-jeux, enquêtes, défis chronométrés et expériences associant support papier et fonctionnalités numériques. Les CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client depuis la présentation du produit jusqu'au paiement, à la livraison, à l'utilisation des services associés et au service après-vente.
Article 1 - Objet, champ d'application et acceptation
1.1 Objet
Les CGV s'appliquent à toute commande de produits ou services proposés sur la boutique, qu'elle soit passée par un consommateur ou, lorsqu'il agit dans le cadre de son activité, par un professionnel. Elles forment, avec la fiche produit, le récapitulatif de commande et la confirmation adressée au client, le contrat conclu entre les parties.
1.2 Consultation et acceptation
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site. Avant de payer, le client est invité à les lire et à les accepter au moyen du dispositif prévu au cours de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV applicables à cette date.
Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Lorsqu'il commande pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer du pouvoir de l'engager.
1.3 Version applicable et conservation
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. LIVIX Games peut en conserver une copie et la communiquer au client sur demande. Les nouvelles versions s'appliquent uniquement aux commandes futures et ne modifient pas rétroactivement une commande déjà conclue.
Article 2 - Produits et services
2.1 Caractéristiques essentielles
Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du produit : titre, description, format, prix, contenu principal, public visé et, lorsqu'il y a lieu, matériel nécessaire, utilisation d'un smartphone, d'un QR code, d'une connexion Internet ou d'un service numérique complémentaire.
Le client doit lire la fiche produit avant de commander et contacter LIVIX Games en cas de doute. Il reste responsable du choix du produit et de son adéquation à ses besoins lorsque les caractéristiques annoncées sont exactes.
2.2 Photographies et variations d'impression
Les photographies, vidéos, décors et mises en scène sont présentés à titre illustratif. Ils ne comprennent que les éléments expressément indiqués dans la fiche produit. De légères différences de teinte, de contraste, de positionnement ou de rendu peuvent résulter de l'écran, du papier, du façonnage ou du processus d'impression. Elles ne constituent pas un défaut lorsque le produit reste conforme à sa description et normalement utilisable.
2.3 Produits imprimés après commande
Certains livres sont fabriqués spécialement après validation de la commande. Cette organisation peut empêcher une modification ou une annulation matérielle une fois la fabrication lancée. Elle n'exclut pas le droit légal de rétractation applicable aux livres standards non personnalisés.
2.4 Services numériques associés
Certains produits donnent accès à des chronomètres, classements, indices, solutions, comptes joueurs ou autres fonctionnalités en ligne. Les conditions techniques et les principales fonctionnalités annoncées sur la fiche produit font partie des caractéristiques du produit. Une connexion Internet, un appareil compatible et un navigateur à jour peuvent être nécessaires et restent à la charge du client.
Article 3 - Disponibilité
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, sous réserve de la disponibilité des produits, des capacités de fabrication, des composants nécessaires et des zones de livraison proposées.
La présence d'un produit sur le site ne garantit pas qu'une difficulté technique, une rupture de matière, une erreur de catalogue ou une impossibilité exceptionnelle de fabrication ne puisse survenir après la commande. Dans ce cas, LIVIX Games informe le client dans les meilleurs délais et peut proposer, selon la situation, un nouveau délai, un produit équivalent avec l'accord du client, une livraison partielle ou l'annulation et le remboursement du produit indisponible. Aucun produit de remplacement n'est imposé sans l'accord du client.
LIVIX Games peut retirer, suspendre ou modifier une offre à tout moment pour les commandes futures.
Article 4 - Prix
4.1 Prix affichés
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, au taux applicable au jour de la commande. Les frais de livraison, options et éventuels coûts supplémentaires sont indiqués séparément avant la validation définitive. Pour une livraison hors de France, des taxes, droits de douane ou frais locaux peuvent être exigés par les autorités du pays de destination et restent à la charge du destinataire lorsqu'ils ne sont pas inclus au paiement.
4.2 Frais de livraison
Les modes, tarifs, délais, destinations et éventuelles restrictions de livraison applicables sont communiqués au client au cours de la commande et avant le paiement. Ils peuvent varier selon les produits, la destination, le poids, le volume, le nombre de colis et le mode choisi. Les frais appliqués aux livres neufs respectent la réglementation en vigueur.
4.3 Modification des tarifs
LIVIX Games peut modifier ses prix, offres et frais de livraison à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché dans le récapitulatif au moment où le client valide sa commande. Une modification ultérieure n'affecte pas une commande déjà confirmée, sauf accord des parties ou correction d'une erreur manifeste.
4.4 Erreur manifeste
En cas de prix manifestement dérisoire ou incohérent par rapport à la valeur réelle du produit, notamment à la suite d'un bug, d'une erreur de saisie ou d'un dysfonctionnement technique, LIVIX Games peut suspendre ou annuler la commande. Le client est alors informé et remboursé des sommes encaissées. Il peut repasser commande au prix corrigé.
Article 5 - Processus de commande et conclusion du contrat
5.1 Etapes de la commande
- Le client sélectionne les produits et les ajoute au panier.
- Il vérifie les produits, les quantités et le prix affiché, puis peut corriger ou supprimer un élément.
- Il renseigne ses coordonnées et une adresse de livraison complète et exacte.
- Il choisit parmi les modes de livraison et de paiement proposés.
- Il consulte le récapitulatif, les frais, le montant total et les CGV.
- Il confirme la commande au moyen du bouton indiquant sans ambiguïté son obligation de paiement.
Le client peut vérifier le détail et le prix total et corriger les erreurs avant la validation définitive, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
5.2 Informations fournies par le client
Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises, notamment son nom, son adresse, son code postal, sa ville, son pays, son adresse électronique et, lorsqu'il est demandé, son numéro de téléphone. LIVIX Games ne répond pas des conséquences d'une erreur imputable au client, sans préjudice des droits qui ne peuvent légalement être exclus.
5.3 Confirmation
Un accusé de réception ou une confirmation est envoyé par voie électronique après la commande. Le client doit en vérifier le contenu et signaler immédiatement toute erreur. Il doit également vérifier ses courriers indésirables et conserver cette confirmation.
LIVIX Games peut procéder aux vérifications nécessaires avant d'accepter définitivement ou d'exécuter une commande. Une commande peut être refusée ou annulée pour un motif légitime, notamment paiement refusé, coordonnées manifestement erronées, suspicion sérieuse de fraude, quantité anormale laissant supposer une revente non autorisée, erreur manifeste de prix, impossibilité de fabrication ou litige de paiement antérieur non résolu. Le client est informé et toute somme indûment conservée lui est remboursée.
Article 6 - Modification ou annulation d'une commande
Le client souhaitant corriger une adresse, modifier ou annuler une commande doit contacter immédiatement contact@livixgames.com avec son numéro de commande. LIVIX Games examine la faisabilité de la demande mais ne peut pas la garantir lorsque la fabrication, la préparation ou l'expédition a commencé.
Une modification demandée par le client peut entraîner une différence de prix ou de délai, qui lui sera indiquée avant validation. Aucune modification n'est appliquée sans son accord lorsqu'elle augmente le montant à payer.
L'impossibilité d'annuler une commande déjà entrée en production ne supprime pas le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur après réception, lorsque ce droit est légalement applicable.
Article 7 - Paiement
7.1 Moyens de paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Les cartes bancaires, portefeuilles numériques et autres moyens effectivement acceptés sont ceux affichés au début du processus de commande ou sur la page de paiement. Leur disponibilité peut varier selon l'appareil, le pays, la devise et les prestataires activés.
LIVIX Games peut ajouter, suspendre ou retirer un moyen de paiement pour les commandes futures. Le client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen choisi.
7.2 Autorisation et échec du paiement
La commande n'est exécutée qu'après autorisation du paiement. En cas de refus, d'expiration, d'opposition, d'échec d'authentification ou de paiement incomplet, la commande peut être suspendue ou annulée. Les frais éventuellement appliqués par la banque ou le prestataire du client restent à sa charge.
7.3 Sécurisation
Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés au moyen de connexions chiffrées. Une authentification renforcée, telle que 3D Secure, peut être demandée. LIVIX Games ne stocke pas le numéro complet de la carte bancaire sur ses propres systèmes.
En cas d'alerte ou d'indice sérieux de fraude, LIVIX Games peut suspendre le traitement et demander des éléments raisonnablement nécessaires pour vérifier l'identité du payeur ou la légitimité de l'opération. Les documents reçus sont traités uniquement pour cette vérification et conformément à la politique de confidentialité.
Article 8 - Fabrication et livraison
8.1 Modalités
Les modes, tarifs, restrictions géographiques et délais disponibles sont affichés lors de la commande. Selon la destination et les produits, une livraison standard, express ou toute autre option proposée au paiement peut être disponible. Le client choisit parmi les options effectivement affichées.
Les produits fabriqués ou préparés après commande peuvent nécessiter un délai avant leur remise au transporteur. Le délai ou la date applicable est communiqué sur la fiche produit, au cours de la commande, au paiement ou dans la confirmation. L'information la plus précise communiquée et acceptée pour la commande concernée prévaut.
8.2 Adresse, accès et absence
Le client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible, ainsi que les informations utiles au transporteur. Il doit surveiller le suivi, sa boîte aux lettres et les avis de passage. Si un colis est retourné en raison d'une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, d'un refus injustifié, d'une absence répétée ou d'un défaut de retrait dans le délai imparti, les frais réels d'une nouvelle expédition peuvent lui être demandés avant le renvoi. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le retour résulte d'une erreur de LIVIX Games ou du transporteur.
8.3 Livraisons séparées
Une commande comportant plusieurs produits peut être expédiée en plusieurs colis ou à des dates différentes. Le client en est informé lorsque cela est possible. Cette organisation n'entraîne pas de frais supplémentaires non acceptés par le client.
8.4 Transfert des risques
LIVIX Games reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la prise de possession physique du colis par le client ou par un tiers désigné par lui, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n'était pas proposé par LIVIX Games.
Article 9 - Retard, perte et défaut de livraison
En cas de retard par rapport au délai annoncé, le client contacte LIVIX Games afin qu'une recherche soit ouverte et qu'une nouvelle estimation lui soit communiquée. Il ne doit pas ouvrir simultanément plusieurs réclamations portant sur le même colis auprès de différents interlocuteurs sans en informer LIVIX Games.
Lorsque la livraison n'intervient pas à la date ou dans le délai convenu, le consommateur peut demander à LIVIX Games d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas lieu dans ce nouveau délai, il peut mettre fin au contrat. Il peut également y mettre fin immédiatement lorsque LIVIX Games refuse de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle portée à la connaissance de LIVIX Games avant la commande.
En cas de résolution valable pour défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution. A défaut de délai annoncé, le bien est délivré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Une enquête de transport peut être nécessaire avant de confirmer la perte, sans que cette enquête puisse priver le consommateur de ses droits légaux. Si un colis déclaré perdu est finalement livré après un remboursement ou un remplacement, le client doit prévenir LIVIX Games afin d'organiser une régularisation raisonnable.
Article 10 - Vérification de la commande à réception
Le client est invité à vérifier dès la livraison l'état du colis, le nombre de produits et leur conformité apparente. Lorsque le transporteur le permet, tout dommage visible, colis ouvert ou élément manquant doit faire l'objet de réserves précises et détaillées sur le document de livraison. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes pour décrire une anomalie.
Le client informe LIVIX Games dès que possible à contact@livixgames.com, en indiquant son numéro de commande et en joignant des photographies nettes du colis extérieur, de l'étiquette, de la protection intérieure et du livre concerné. Il conserve le produit et l'emballage jusqu'à la clôture de la demande.
Une déclaration idéalement effectuée dans les 48 heures facilite le recours auprès du transporteur mais ne réduit pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
Article 11 - Satisfait ou remboursé sous 14 jours
11.1 Exercice du droit
Le client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Pour une commande livrée en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier lot lorsque la loi le prévoit.
La demande est adressée à contact@livixgames.com au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté. Les modalités pratiques et le formulaire facultatif sont accessibles dans la politique de retour et remboursement.
11.2 Retour
Après notification, le client dispose de quatorze jours pour expédier le produit à :
LIVIX Games - Sylvain ROUER
8 allée des Rollets
36200 Celon - France
Les frais directs de retour pour changement d'avis sont à la charge du client. Un envoi suivi est vivement recommandé afin de conserver une preuve d'expédition. Une copie de la confirmation ou le numéro de commande doit être placé dans le colis pour permettre son identification.
11.3 Etat du livre et dépréciation
Le livre doit être retourné complet avec les notices, feuillets, cartes, accessoires et autres éléments physiques fournis, dans son emballage d'origine lorsqu'il existe et peut être raisonnablement réutilisé, ou dans une protection équivalente. L'absence ou l'ouverture du carton d'expédition n'annule pas automatiquement le droit de rétractation.
Le client peut examiner le livre comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin. En revanche, commencer ou compléter les jeux, écrire des réponses, scores ou annotations, surligner, gommer, détacher, découper ou arracher un élément, ainsi que toute tache, humidité, odeur, pliure marquée, corne volontaire, déchirure, rayure, écrasement ou déformation apparue après la livraison, constitue une manipulation susceptible de déprécier le produit.
Chaque retour est inspecté et son état peut être documenté par photographies. Si les manipulations dépassent celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du livre, le remboursement peut être réduit proportionnellement à la perte de valeur constatée. La réduction peut être partielle ou atteindre la totalité du prix si le livre est devenu impropre à une nouvelle commercialisation. Son motif et son montant sont communiqués au client. Une détérioration causée ou aggravée par un emballage de retour insuffisant peut être prise en compte.
11.4 Remboursement
LIVIX Games rembourse le prix des produits concernés ainsi que les frais de livraison standard initialement payés. Le supplément résultant du choix d'un mode plus coûteux que la livraison standard n'est pas remboursé.
Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais. Il intervient au plus tard quatorze jours après la notification. LIVIX Games peut le différer jusqu'à récupération du produit ou réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
11.5 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux autres cas légalement exclus. Cette exception ne concerne pas un livre standard simplement fabriqué après la commande. Toute exclusion propre à un produit est indiquée avant l'achat.
Article 12 - Produit endommagé, incorrect ou non conforme
En cas de colis ou de livre reçu endommagé, de défaut d'impression, de pages manquantes, inversées, illisibles ou mal reliées, ou d'erreur de produit, le client suit la procédure de l'article 10. Aucun produit présenté comme défectueux ne doit être retourné spontanément avant réception des instructions de LIVIX Games.
Lorsque le défaut ou l'erreur est confirmé, les frais nécessaires à la mise en conformité, au remplacement ou au retour sont pris en charge par LIVIX Games. Les dommages apparus après la livraison en raison d'une mauvaise utilisation, d'annotations, d'un stockage inadapté, d'humidité, d'une chute ou d'une détérioration imputable au client ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 13 - Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu'il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme ;
- la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave. Il n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d'obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour demander l'application d'une garantie, le client contacte contact@livixgames.com, décrit le défaut et transmet les éléments utiles. Il doit permettre à LIVIX Games de constater le défaut et ne doit pas détruire, modifier ou tenter de réparer lui-même le produit avant les instructions reçues.
Article 14 - Utilisation des fonctionnalités numériques
Les fonctionnalités numériques sont réservées à l'usage personnel du client et des joueurs autorisés par les règles du produit. Sauf indication contraire, l'achat du livre ne transfère aucun droit de propriété sur l'application, le site, les bases de données, les classements ou leurs contenus.
Le client s'engage à ne pas contourner les dispositifs de sécurité, automatiser des requêtes, falsifier un score, perturber un classement, extraire massivement des données, partager publiquement des solutions protégées, revendre un accès ou utiliser le service d'une manière portant atteinte aux autres joueurs ou à LIVIX Games.
En cas de fraude, triche manifeste, atteinte à la sécurité ou usage abusif, LIVIX Games peut supprimer un score, suspendre l'accès concerné ou prendre toute mesure proportionnée, après vérification lorsque les circonstances le permettent.
Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents peuvent entraîner une interruption temporaire. LIVIX Games met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir et rétablir les fonctions annoncées. Il ne répond pas d'une incompatibilité ou interruption exclusivement causée par l'appareil, la connexion, les réglages, le navigateur obsolète ou un service tiers choisi par le client, sans préjudice des garanties légales applicables aux éléments numériques fournis avec le bien.
Article 15 - Responsabilité et force majeure
15.1 Responsabilité
LIVIX Games répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du client, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure.
LIVIX Games n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage contraire aux instructions, à l'âge conseillé, aux règles du jeu ou à la destination normale du produit. Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Lorsque le client agit exclusivement à des fins professionnelles, les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou préjudices commerciaux ne sont pas indemnisés, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale contraire. Dans les mêmes limites, la responsabilité totale de LIVIX Games est plafonnée au montant hors taxes payé pour la commande à l'origine du dommage.
15.2 Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l'article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment être concernés, s'ils remplissent ces critères, une catastrophe naturelle, un incendie majeur, une guerre, une émeute, une épidémie, une mesure d'autorité, une interruption générale des transports, de l'énergie ou des télécommunications, ou une grève extérieure à l'entreprise. L'obligation empêchée est suspendue pendant l'événement. Si l'empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, chaque partie peut y mettre fin dans les conditions légales, avec restitution des sommes dues.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Les marques et signes LIVIX, LIVIX Games et Battle Chrono, ainsi que les textes, scénarios, enquêtes, énigmes, illustrations, photographies, couvertures, mises en page, personnages, règles rédigées, solutions, indices, sélections et organisations de données, bases de suspects, identifiants, QR codes, interfaces, logiciels, vidéos, sons et contenus numériques sont protégés selon leur nature par le droit des marques, le droit d'auteur, le droit des bases de données et les autres règles applicables.
L'achat d'un livre accorde uniquement un droit d'utilisation privée, personnelle, non exclusif et non transférable du produit et des accès associés. Il n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, il est notamment interdit de :
- reproduire, scanner, photographier, traduire, adapter, publier ou diffuser tout ou partie d'un livre, d'une énigme, d'une solution ou d'un contenu numérique ;
- partager les QR codes, codes d'accès, solutions ou bases de données en dehors de l'usage privé prévu ;
- extraire ou réutiliser une partie substantielle ou répétée des données, y compris par automatisation ;
- créer ou commercialiser un produit dérivé reprenant les contenus, la présentation ou les éléments distinctifs protégés ;
- utiliser les produits pour animer une prestation payante, une salle de jeu, une formation, une diffusion publique ou un événement commercial sans licence écrite ;
- supprimer une mention de propriété, contourner une protection technique ou laisser croire à un partenariat ou une autorisation inexistante.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension des accès concernés et les actions nécessaires à la protection des droits de LIVIX Games, sans préjudice des exceptions légalement reconnues.
Article 17 - Données personnelles et preuve
17.1 Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Elles peuvent être utilisées pour gérer le paiement, la fabrication, la livraison, le service client, la prévention de la fraude, les fonctionnalités numériques, les statistiques et les communications autorisées.
17.2 Preuve et archivage
Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment les commandes, confirmations, échanges, journaux de paiement et informations de livraison, peuvent servir de preuve des communications, commandes et paiements, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d'en contester l'exactitude par tout moyen.
Article 18 - Réclamations, droit applicable et juridictions
Toute réclamation doit d'abord être adressée à LIVIX Games en indiquant le nom du client, le numéro de commande, l'objet précis de la demande et les justificatifs utiles :
- E-mail : contact@livixgames.com
- Adresse postale : LIVIX Games - Sylvain ROUER, 8 allée des Rollets, 36200 Celon, France
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables. En cas d'échec d'une résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune clause n'impose au consommateur une juridiction différente de celle à laquelle il a légalement droit.
Article 19 - Modification des CGV et dispositions diverses
19.1 Modification
LIVIX Games peut modifier les CGV pour tenir compte d'une évolution légale, technique, commerciale ou des produits proposés. La nouvelle version entre en vigueur à la date indiquée sur le site et s'applique aux commandes passées à compter de cette date. Les commandes antérieures restent régies par la version acceptée au moment de leur validation.
19.2 Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conservent leur effet. La clause concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet économique et juridique proche.
19.3 Non-renonciation
Le fait pour LIVIX Games ou le client de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à l'exercer ultérieurement.
19.4 Titres
Les titres des articles facilitent la lecture et n'affectent pas l'interprétation des clauses.
Article 20 - Service client et service après-vente
Pour toute question avant ou après l'achat, le client peut contacter contact@livixgames.com. Afin d'accélérer le traitement, il indique son nom, son numéro de commande, l'objet précis de sa demande et joint les photographies ou documents utiles.